Stage d'une journée

• Alternatif aux Poursuites Judiciaires :

​

Il permet de faire classer sans suite une contravention (vous n'avez pas à la payer et les points ne sont pas retirés de votre permis de conduire)
Les conditions pour pouvoir réaliser ce stage :
 

1. Ne pas l'avoir déjà réalisé dans le département il y a moins de 5 ans

2. L'infraction doit avoir eue lieu dans le département des Pyrénées Orientales (66)

3. Vous vous êtes fait arrêter par les forces de l'ordre (un flash de radar ne sera pas pris en compte)

​

Coût du stage 100€.

​

​

• Dans le cadre d'une Composition Pénale

​

Vous avez commis un délit et le Délégué du Procureur vous impose de réaliser à vos frais un stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière à titre de peine.

 

Votre dossier nous sera transmit par le Délégué du Procureur et nous nous chargerons de vous convoquer par courrier.

Nous vous proposerons plusieurs dates de stage.

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour réaliser la stage, après quoi nous nous voyons dans l'obligation de renvoyer votre dossier.

 

Coût du stage 100€.

​